Quel budget de fonctionnement fixer pour le CSE ?

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les fonctions du comité d’entreprise (CE) sont attribuées au comité social et économique (CSE). Cette instance représente le personnel au sein d’une société. Selon la loi, toute entreprise de plus de 11 salariés doit mettre en place un CSE. Quel budget allouer au CSE afin de garantir son fonctionnement ?

Budget de fonctionnement du CSE : les moyens financiers du comité

Le budget de fonctionnement du CSE est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés. Celui-ci sert uniquement à couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité.

Il s’oppose au budget réservé aux activités sociales et culturelles du CSE qui n’est pas obligatoire. Le budget de fonctionnement est une somme attribuée par l’employeur au comité social et économique de l’entreprise.

Quelle est la part de l’employeur dans le budget de fonctionnement du CSE ?

La contribution de l’employeur au budget du CSE se fait en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les structures ayant entre 50 et 2000 salariés, le montant annuel doit être subventionné par l’employeur à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute.

Pour les structures comprenant plus de 2000 salariés, le montant annuel équivaut à 0,22 % de la masse salariale.

Comment répartir le budget du CSE ?

Au sein du comité social et économique de l’entreprise, il y a deux budgets : le budget de fonctionnement et le budget pour les activités sociales et culturelles. Comment les répartir et surtout bien les distinguer ?

Les dépenses réglées par le budget de fonctionnement

Ces dépenses permettent aux élus d’exercer leurs fonctions de représentant. Elles se distinguent des dépenses liées aux avantages salariaux dans l’entreprise : activités culturelles, organisation des loisirs, santé au travail, etc.

À titre d’exemple, voici les dépenses fonctionnelles communément réalisées par le CSE :

• l’aménagement du local et l’entretien de celui-ci,
• le coût de la formation des élus,
• les frais postaux,
• les déplacements des membres, etc.

Les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles du CSE

Pourquoi certaines entreprises ont-elles plus d’avantages salariaux que d’autres ? Ne s’agissant pas d’une obligation, ces avantages sont librement fixés par l’employeur. Ils permettent d’améliorer les conditions de travail au sein de la structure.

Quels sont les avantages pour l’entreprise ? Certaines structures ont bien compris le lien entre bien-être au travail et performance. Proposer des activités sociales et culturelles au sein du CSE permet aux entreprises :

• d’attirer les profils et recruter plus facilement (particulièrement intéressant pour recruter des profils techniques rares et faire la différence sur le marché du recrutement)
• de favoriser le bien-être au travail, la performance et la motivation en entreprise
• améliorer la QVT de l’entreprise
• former et garder les employés au sein de la structure (pour ne plus avoir de turn over et donc réduire les coûts de formation)
• créer une culture d’entreprise.

Mise en place du CSE : le point sur les obligations

Les anciennes instances telles que le DP (Délégué du Personnel), le CE, et le CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) ont été remplacées par le CSE. Son rôle principal est de maintenir le dialogue social entre les salariés et l’employeur.

CSE : une obligation pour certaines entreprises

La mise en place d’un CSE est obligatoire uniquement si l’entreprise compte 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Les entreprises ayant un effectif inférieur, ne sont donc pas soumises à cette obligation.

C’est l’article L. 2311-2 du Code du travail qui traite des conditions d’effectif du CSE. La mise en place d’un CSE concerne les employeurs de droit privé mais aussi certains établissements publics.

Il s’agit d’une obligation applicable quelles que soient la nature de l’activité de l’entreprise (commerciale, association, etc.) et la forme juridique de celle-ci.

Élection des membres du CSE

Les élection des membres du CSE sont organisées tous les 4 ans. De nombreuses sociétés proposent le vote électronique aux salariés. Il s’agit d’une solution pratique pour le télétravail, et en période de covid-19 c’est une mesure qui s’impose.

Pour être éligible il faut réunir ces critères :

• avoir une ancienneté de plus d’un an au sein de l’entreprise,
• ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur,
• être majeur.

Pour être électeur il suffit d’avoir au moins 16 ans, d’avoir 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise en tant que salarié.